Quel délai pour obtenir un certificat d’urbanisme en ligne ?

Le délai réglementaire pour obtenir un certificat d’urbanisme d’information est d’un mois à compter de la réception de la demande complète.

Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaitre avec certitude les règles d’urbanisme applicable à un terrain, à un immeuble ou à une maison.

Demander un certificat d’urbanisme permet ainsi de suivre l’évolution des règles d’urbanisme établies par la collectivité pour réglementer l’usage et la destination de l’espace urbain.

Le certificat d’urbanisme d’information indiquera également :

  1. les droits de préemption qui sont applicables au bien immobilier
  2. les servitudes d’utilité publique qui le grèvent,
  3. les taxes d’urbanisme et les taxes d’aménagement,

Si vous ne souhaitez pas compléter un dossier et un formulaire Cerfa, vous pouvez désormais effectuer en ligne une demande de certificat d’urbanisme.

Il suffit de connaitre l’adresse postale ou l’adresse cadastrale du bien immobilier et toutes les démarches ainsi que toutes les recherches seront déléguées.

Gagner du temps et sécuriser vos demandes de certificat d’urbanisme en recourant à un service professionnel et dédié qui a l’habitude des demandes des services instructeurs.

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