Quels sont les préalables à la vente d’un appartement ou d’une maison ?

Pour vendre correctement un bien immobilier, il faut constituer tout un dossier contenant des éléments obligatoires à la bonne information de l’acquéreur :

• Les diagnostiques obligatoires (Amiante, plomb, Carrez, Electricité, Gaz, Etat des risques …), 

Un professionnel des diagnostiques pourra efficacement vous renseigner et vous les établir rapidement.

• La copie de son titre de propriété

Il s’agit du document indispensable pour pouvoir permettre au rédacteur de la promesse de vente de décrire le bien vendu.

Il est possible de récupérer en ligne la copie d’un titre de propriété en partant uniquement de l’adresse postale.

• La demande d’état hypothécaire 

Pour justifier de sa propriété actuelle, il convient de produire une demande d’état hypothécaire.

La réponse à une demande d’état hypothécaire est désormais indispensable pour pouvoir vendre un lot de copropriété. La loi ALUR impose en effet de renseigner l’acquéreur sur la copropriété et de lui produire le règlement de copropriété ainsi que tous ses modificatifs !

L’unique moyen de connaitre le nombre et les dates des modificatifs au règlement de copropriété d’origine de l’immeuble consiste à obtenir une réponse à une demande d’état hypothécaire.

Comme les diagnostics immobiliers, l’obtention d’un état hypothécaire est désormais indispensable avant la signature d’une promesse de vente.

Concomitamment à la commande des diagnostics immobiliers, vous avez tout intérêt à commander votre état hypothécaire en ligne ! Vous gagnerez ainsi un temps précieux pour signer votre promesse de vente.

• Le règlement de copropriété et ses modificatifs

L’obtention et la remise du règlement de copropriété et de ses modificatifs est désormais indispensable pour pouvoir signer une promesse de vente et pour vendre un lot de copropriété. La loi ALUR a renforcé énormément l’obligation d’information du vendeur dans le cadre d’une copropriété.

L’acquéreur doit pouvoir consulter toutes les règles de l’ensemble immobilier. Il faut donc lui remettre la copie du règlement de copropriété d’origine mais également lui remettre la copie de tous les modificatifs au règlement de copropriété.

Vous disposez de la faculté de commander en ligne un règlement de copropriété et/ou un de ses modificatifs.

La constitution d’un dossier de vente immobilière prend du temps et il est opportun de le constituer à l’avance pour être certain de ne pas passer à côté d’une opportunité de vente !