Comment obtenir la liste certifiée des modificatifs au règlement de copropriété ?

Avec la nouvelle loi ALUR, l’information de l’acquéreur passe par la transmission du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que par la communication de tous les modificatifs à ce règlement originel.

Le syndic de l’immeuble est le détenteur et le gardien du règlement de copropriété.

Il détient donc souvent le premier règlement de copropriété ainsi que tous ses modificatifs successifs.

Malheureusement, il est possible que certains actes modificatifs n’aient pas été portés à la connaissance du syndic et il est possible que les dossiers de la copropriété soient incomplets en cas de changement dans le temps de la personne du syndic.

Il en résulte que la seule communication des éléments par le syndic de la copropriété n’est pas une garantie suffisante pour savoir si l’information de l’acquéreur est exhaustive ou non.

La seule garantie possible est d’obtenir une liste certifiée des modificatifs intervenus au règlement de copropriété.

Cette liste certifiée des actes qui ont modifiés le règlement de copropriété d’origine est contenue dans un état hypothécaire. 

Il suffit par conséquent de commander en ligne un état hypothécaire en indiquant l’adresse postale de l’immeuble pour obtenir une preuve indiscutable de l’existence et du nombre des modificatifs au règlement de copropriété.

En produisant un état hypothécaire aux professionnels de l’immobilier ou à l’acquéreur et son conseil, vous pourrez ainsi lui garantir que vous leur avez remis l’intégralité de la documentation contractuelle de la copropriété et qu’ils peuvent ainsi connaitre toutes les règles qui s’appliquent à l’immeuble.

L’acquéreur en prenant connaissance du règlement de copropriété et des modificatifs pourra ainsi connaître la destination de l’immeuble ainsi que la description des parties privatives et des parties communes. Il pourra anticiper le calcul et la répartition des charges de l’immeuble et connaître ses droits de vote aux assemblées générales.

En demandant un état hypothécaire et en listant les modificatifs au règlement de copropriété, il est ainsi possible de constituer un véritable PACK DE VENTE EN COPROPRIETE !

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