Archives par mot-clef : acces au fichier immobilier

Comment obtenir la copie d’une hypothèque ?

Lorsqu’une banque prend une garantie hypothécaire sur un bien immobilier, un bordereau d’inscription hypothécaire est établi et il est publié au fichier immobilier pour que son existence soit opposable à tous. Le bordereau d’inscription hypothécaire indique notamment : le nom … Lire la suite

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La liberté d’accès à l’information immobilière ?

Comment accéder aux fichiers immobiliers ? Les fichiers immobiliers constituent en France la base de la publicité foncière. Le cadastre détermine matériellement et physiquement chaque bien immobilier en lui attribuant au sein d’une commune déterminée une section et un numéro … Lire la suite

Publié dans Demander un Etat hypothécaire, Effectuer une Recherche immobilière, Identifier un propriétaire, Obtenir un Titre de propriété, Publicité foncière et fichier immobilier, Rechercher les immeubles d'une personne | Tagué , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire