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Qui est propriétaire ? 
Comment vérifier une succession et la dévolution des biens d’un défunt ?
Suite au décès d’une personne, le notaire établi un acte de notoriété qui a vocation à définir officiellement les héritiers du défunt. Les héritiers du défunt peuvent être légaux : ils héritent en application de la loi qui prévoit un … Lire la suite →