Archives par mot-clef : demande d’état hypothècaire

Comment obtenir la liste certifiée des modificatifs au règlement de copropriété ?

Avec la nouvelle loi ALUR, l’information de l’acquéreur passe par la transmission du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que par la communication de tous les modificatifs à ce règlement originel. Le syndic de l’immeuble est le détenteur et le … Lire la suite

Publié dans Copie d'un règlement de copropriété, Demander un Etat hypothécaire, Publicité foncière et fichier immobilier | Tagué , , , , , , , , , | Laisser un commentaire