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Comment obtenir la copie d’une hypothèque ?

Lorsqu’une banque prend une garantie hypothécaire sur un bien immobilier, un bordereau d’inscription hypothécaire est établi et il est publié au fichier immobilier pour que son existence soit opposable à tous. Le bordereau d’inscription hypothécaire indique notamment : le nom … Lire la suite

Publié dans Comment obtenir la copie d'une hypothèque ou d'un privilège ? | Tagué , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire