Etat hypothecaire : commander en ligne et tout connaître du relevé hypothécaire !

L’état hypothécaire est un document administratif officiel émanant des services de la publicité foncière (anciennement les conservations des hypothèques). L’état hypothécaire ne révèle pas uniquement les inscriptions hypothécaires qui peuvent porter sur un bien immobilier en garantie du remboursement d’une dette.

La réponse à une demande d’état hypothécaire est en réalité un extrait du fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière et il comprendra de nombreux renseignements immobiliers :

  • le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
  • un relevé des inscriptions hypothécaires (inscriptions conventionnelles, légales, judiciaire ou du trésor public) et des actes concernant l’immeuble ou le propriétaire (vente immobilière, donation, succession, jugement, saisie immobilière …)
  • les charges réelles qui peuvent porter sur le bien immobilier comme un commandement de saisie, ou l’existence de servitudes par exemple.

Les notaires en collaboration avec les services de la publicité foncière inscrivent sur le fichier immobilier l’ensemble des actes juridiques qui portent sur un bien immobilier.

  1. La demande d’état hypothécaire peut consister en une demande personnelle (on parle alors de fiche propriétaire) qui nécessite l’identité du propriétaire concerné (Nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).
  2. La demande d’état hypothécaire peut consister en une demande « réelle » (on parle alors de fiche d’immeuble) qui nécessite uniquement l’adresse postale ou l’adresse cadastrale. L’adresse postale d’un bien immobilier est suffisante pour demander un état hypothécaire.

Pour lever une demande d’état hypothécaire la société www.qui-est-proprietaire.com est une société privée de services facilitant et démocratisant l’accès au service public de la Publicité Foncière. Une véritable expérience de la publicité foncière doublée à une réelle connaissance de l’administration publique sont deux atouts offerts par nos services.

Nos experts sont en contact avec les 355 bureaux des services de la publicité foncière (anciennement les 355 Bureaux des Conservations des Hypothèques) ainsi qu’avec le livre foncier. L’objectif est de faciliter et d’accélérer l’obtention des états hypothécaires commandés. Avec un prix forfaitaire par demander, vous pouvez maîtrisez le coût de votre recherche et vous pouvez en sécurise l’efficacité.

L’assistance de www.qui-est-proprietaire.com dans la demande des états hypothécaires est une garantie pour :

  • Maîtriser et Réduire les délais de réception des demandes,
  • Assurer l’exécution des réquisitions et l’effectivité du résultat,
  • Empêcher toutes erreurs dans la demande qui engendrerait un retard potentiellement préjudiciable.

Pour commander une demande d’état hypothécaire en ligne, il vous suffit de valider la prestation intitulée ‘Etat hypothécaire » sur le site :

Image

Dès validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous par email pour organiser votre demande.

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4 commentaires pour Etat hypothecaire : commander en ligne et tout connaître du relevé hypothécaire !

  1. distel didier dit :

    Je suis propriétaire d un terrain et je souhaiterais ajoute le nom de ma compagne au livre foncier est ce possible?

    • Bonjour,

      Si vous avez acquis le terrain en votre nom propre sans être marié ou pacsé, il s’agit d’un bien qui vous est personnel.

      Il est possible de modifier le fichier immobilier mais cela implique une modification juridique du statut du terrain.

      En effet, pour que votre compagne puisse être également indiquée comme co-propriétaire indivis du terrain, il faudra que vous lui vendiez une partie du terrain (moyennant le paiement d’un prix) ou que vous lui donniez une partie du terrain (moyennant le paiement de droits de donation) ou que vous apportiez le terrain à la communauté (moyennant la célébration d’un mariage et la rédaction d’un contrat de mariage).

      Toutes ces hypothèses nécessitent l’intervention de votre notaire.

      Ce dernier pourra d’ailleurs vous apporter des précisions sur les options qui vous sont offertes.

      Si vous avez acquis le terrain avec votre compagne et qu’il s’agit uniquement de rectifier le fichier immobilier, cela se révélera plus simple à gérer.

      Nous restons à votre disposition,

      Bien cordialement

      Qui est propriétaire ?

      • distel didier dit :

        Bon jours le proprietaire c est moi

      • Bonjour,

        Si vous êtes le seul propriétaire, nous ne pourrons pas modifier le fichier immobilier et indiquer un deuxième propriétaire sans modifier le statut juridique du terrain.

        Vous avez donc trois possibilités : vente, donation ou mariage avec contrat.

        Bien cordialement

        Qui est propriétaire ?

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